JEI en recherche : exclusion des aides non répétitives du calcul de la TS

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d'une clarification importante concernant le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS). En effet, l’administration fiscale a précisé, dans un rescrit du 21 août 2024, que les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation ne doivent pas être prises en compte dans ce calcul.

Comprendre le contexte légal

Selon l'article 231 du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédente sont redevables de la TS. Toutefois, une exonération est prévue pour les rémunérations versées par ces employeurs lorsque le chiffre d'affaires réalisé n'excède pas les limites prévues en matière de franchise en base de la TVA. Cette disposition vise à alléger la charge fiscale des entreprises en phase de développement, notamment les JEI.

Précisions sur les aides non répétitives

L’administration fiscale a répondu à une question cruciale concernant les aides non répétitives perçues par les JEI pour le développement de la recherche ou de l'innovation. En vertu des dispositions de l’article 231 du CGI, les aides et subventions non imposables à la TVA sont généralement prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS. Cependant, il est admis que certaines subventions à caractère exceptionnel, telles que les aides non répétitives, ne soient pas incluses dans ce calcul. Ces aides sont destinées à financer des dépenses précises et sont considérées comme accessoires par rapport aux recettes normales de l'entreprise.

Impact pour les JEI

Pour les JEI, cette clarification signifie que les aides non répétitives perçues dans le cadre du développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la TS. Cette exclusion s'applique indépendamment du montant de ces aides et sans considération du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Cela représente un avantage significatif pour les JEI, leur permettant de bénéficier d'un allègement fiscal durant leur phase de recherche et d'innovation.
 
En résumé, les aides non répétitives destinées au développement de la recherche ou de l'innovation par les JEI ne doivent pas être intégrées dans le calcul du rapport d'assujettissement à la TS. Cette exclusion, confirmée par l’administration fiscale, permet aux JEI de bénéficier d'un soutien financier accru sans alourdir leur charge fiscale. Une nouvelle qui devrait encourager l'innovation et la recherche au sein des jeunes entreprises.
 
Source : BOI-RES-TPS-000165, 21 août 2024